A propos des Lois

Que dit la réglementation ? Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques. De nombreuses entreprises et gestionnaires d'espaces publics ont alors souhaité s'équiper de ces appareils. Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


Article 1 er

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ill de la sixième partie du code de la santé publique (disposition réglementaires) est ainsi modifié

L'intitulé de la section 2 est remplacé par : « Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins»

L'article R. 6311-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6311-14. - Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre Il de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :

1 ° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. »

8 L'article R. 6311-15 est remplacé par les dispositions suivantes « Art. R. 6311-15. - Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. »

0 L'article R. 6311-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6311-16. - Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours. Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge. Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ill de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.

.Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Droit du Travail

Le code du travail prévoit une obligation générale pesant sur l'employeur d'organiser la prévention des risques et les moyens de secours dans son entreprise. Il précise à son article R4224-17 que «les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier».


A propos du décret


Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 paru au Journal Officiel fixe l’obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe et d’en assurer la maintenance.L’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Notre défibrillateur automatique Saver One Automatique et son contrat de maintenance associé, vous permettent de répondre en toute tranquillité et sécurité à ces obligations.La maintenance du DEA Saver One est gérée automatiquement : chaque jour, chaque semaine et chaque mois des autotests de contrôle sont effectués par l’appareil. Voyants et signaux sonores indiquent la présence d’une éventuelle anomalie.

Proposition de loi du 04 février 2012

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Innrs intérêt défibrillateur

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Code du travail concernant les défibrillateurs

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Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail)

Elle comprend désormais une formation obligatoire au défibrillateur cardiaque. Télécharger le texte officiel

Loi du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile

« Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile ». Télécharger le texte officiel

Décret du 4 mai 2007

« Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe». Télécharger le texte officiel

Art 127-3 du code pénal : Responsabilité pénal de l’utilisateur

N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Clairement, Une personne ne peut être poursuivie pénalement si elle mène une action proportionnelle au risque.

Par exemple on ne pourra pas poursuivre pour coups et blessures une personne qui a cassé des côtes en pratiquant un massage cardiaque sur une personne en arrêt cardio-respiratoire, ou d’avoir aggravé un traumatisme en tournant une personne inconsciente sur le côté en position latérale de sécurité. En effet ces gestes sont proportionnels au risques (en l’occurrence, dans les deux cas cités, risque de décès).

Art 223-6 du code pénal condamnant l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (Non assistance à personne en danger)

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale

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Subvention du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour développer l’installation de défibrillateurs dans les structures sportives.

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Proposition de loi relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public.

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Législation